Arrest 267.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/09/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 242.315/XV-6.019
En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (IEB), 2. l’association sans but lucratif CENTRE DE RÉNOVATION URBAINE (CRU), 3. L.V., ayant élu domicile chez Mes Erim AÇIKGOZ et Jacques SAMBON, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GOODWAYS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen