Arrest 247.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/02/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 228.823/XV-4.188
En cause : STEVENS Karin, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Dominique GERARD, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen