Arrest 248.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/07/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 221.991/XIII-7.982
En cause : La Société privée à responsabilité limitée ASALM, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29, 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : La ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56, 5000 Namur
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen