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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
4.618 resultaten
En cause : POTY Philippe, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause : PHILIPPE Bernard, avenue Victor Nicolaï 49 c/33 4802 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0202
En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
MT0212
En cause : SCHMIDT Pierre-Dominique, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
MT0202
En cause : BOOGAERTS Jacques-Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
MT0210
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
MT0508
En cause : la société anonyme EURO BUREAUTIC, ayant élu domicile chez Me Laurent BERNARD, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue Georges Henri, no 431, 1200 Bruxelles
MT0802
En cause : GASPAR Vincianne, Le Calvaire 4 4990 Lierneux, contre : le centre public d'action sociale de Lierneux
MT0212
En cause : LIERNEUX Pierre, ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18 bte 6 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0204
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17/233 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
MT0508