Arrest 249.351 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/12/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 229.791/XV-4.292
En cause : SCIENZA Nicolas, ayant élu domicile chez Me Audrey DEVERGNIES, avocat, rue Tumelaire 75 6000 Charleoi contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
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