Arrest 251.235 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/07/2021
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 226.471/XIII-8.491
En cause : 1. THEYS Paul, 2. FROIDECOEUR Danielle, ayant tous deux élu domicile chez Mes Sadri ELLOUZE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LES PASTELS, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d'Antoing 55 7500 Tournai. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 19 octobre 2018, Paul Theys et Danielle Froidecoeur demandent l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 10 août 2018 octroyant un permis d'urbanisme à la société anonyme (SA) Les Pastels ayant pour objet l'extension d'une maison de repos et l'aménagement de 30 places de parking. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Par une requête introduite le 12 février 2019, la SA Les Pastels a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 4 mars 2019. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Virginie Rolin, auditeur-adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 10 mai 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Par un arrêt n° 249.728 du 5 février 2021, le Conseil d'État a annulé l'acte attaqué dans la présente affaire. En conséquence, le présent recours est devenu sans objet. Les conclusions du rapport déposé dans le cadre de la procédure en débats succincts peuvent être suivies. <i>IV. Indemnité de procédure</i> Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à leur demande. <i> </i> <i>V. Remboursement </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i> Les dépens sont à mettre à la charge des parties requérantes. Ces dépens comprenaient le droit de rôle de 200 euros par partie
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen