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vergunning | beroep
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119.897 resultaten
En cause : RAVEN PROPERTY GROUP LIMITED, ayant élu domicile chez Bryan Cave Leighton Paisner LLP rue Guimard 9 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
Economische sancties waaronder het bevriezen van tegoeden
En cause : la zone de police des Arches (ZP 5305), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Aymane RALU, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Politie (federale reglementen)
En cause : la société anonyme SCHREDER BE, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS, Bérénice WATHELET et Maëlle RIXHON, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SIBELGA, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF, Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : P. W., ayant élu domicile chez Me Nicolas GILLET, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Economische steun (subsidies , premies)
En cause : la société anonyme THERSA, ayant élu domicile chez Mes Fanny COTON et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Irène MATHY et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza – rue Loxum 25 1000 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
l’association intercommunale HUmani (anciennement « Société coopérative de droit public INTERCOMMUNALE DE SANTÉ PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI (ISPPC) »), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ZORGI (anciennement XPERTHIS), ayant élu domicile chez Mes Kim Éric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale, 83 1000 Bruxelles.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : C.R., ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julie d’HAUTCOURT, avocat, rue Japin 8 4530 Villers-le-Bouillet.
Varia (vreemdelingen)
En cause : la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la société à responsabilité limitée PARVIS 13, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.
Sluitingen van vestigingen