Arrest 251.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/10/2021
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 232.177/VIII-11.535
En cause : HOCQUET Noémie, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, représenté par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 5 novembre 2020, Noémie Hocquet demande l'annulation de « la décision de Madame Françoise Pigeolet, autorité disciplinaire supérieure de lui infliger la sanction disciplinaire du blâme du 7 septembre 2020 ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 21 septembre 2021 et en concertation avec l'auditeur rapporteur, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 octobre 2021 sous réserve qu'une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu'une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance. VIII 11.535 - 1/3 <hr/> <a name=2></a> Aucune partie n'a sollicité la tenue d'une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est devenu sans objet. Par une décision du 22 mars 2021, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS,
Tucht (openbaar ambt)