Arrest 122.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/09/2003
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 125.706/VI-16.311
En cause : le Centre public d'aide sociale de Fernelmont, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,avenue du Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.