Arrest 252.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/01/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 234.261/XV-4.825
En cause : ERCIS Faïk, ayant élu domicile chez Mes Gautier MELCHIOR et Alfredo PENTA, avocats, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie requérante en intervention : YAVAS Irfan, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen