Arrest 254.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/09/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 232.545/XV-4.633
En cause : l’association sans but lucratif UNITED PEOPLE, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe GRÉGOIRE et Stéphane RIXHON, avocats, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles.
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