Arrest 254.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/09/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 232.090/XV-4.582
En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Bart VAN HYFTE, avocats, avenue Hermann Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Nathan MOURIAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
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