Arrest 254.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/10/2022
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 237.161/VI-22.413
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SKOPE, SOCIETE CIVILE D’ARCHITECTURE, D’URBANISME DE PAYSAGE ET DE RECHERCHE, ayant élu domicile chez Me Myriam LAHBIB, avocat, rue Henri Gouvart 5A 1440 Braine-le-Château, contre : la commune de Somme-Leuze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe Thiebaut, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
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