Arrest 242.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/09/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 224.369/XIII-8.252
En cause : 1. JADOT Claude, 2. CAULIER Catherine, ayant tous deux élu domicile rue de Condé 73 7971 Basècles, contre : la Commune de Beloeil, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai. Partie requérante en intervention : la Société privée à responsabilité limitée BRASSERIE DES CARRIERES, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
MT0104