Arrest 239.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/09/2017
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 221.740/XIII-7.953
En cause : la Société privée à responsabilité limitée SANDREA, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur
MT0104