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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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113 resultaten
En cause : LOQUIFIER Cécile, ayant élu domicile chez Me E. DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes E. VAN DAELE et B. VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. le Collège provincial du Hainaut
MT1103
En cause : SIPVIN Cédric, ayant élu domicile rue Sainte-Anne 36/3 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Province du Brabant wallon
MT0611
En cause : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
MT0802
En cause : la société anonyme POLYMEDIS, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : le Centre régional de soins psychiatriques Les Marronniers, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, no 17, 7522 Blandain
MT0802
En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION, B. LOMBAERT et I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0219
En cause : 1. DEQUENNE Jean, 2. TILMANT Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Jurbise, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FAUSSONE Rudy, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve
MT0104
En cause : CANARD Yvan, ayant élu domicile chez Me Catherine TAVERNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons
MT0104
En cause : LACROIX Marcel, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : MALCHAIR Thibaut, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
MT0104
En cause : 1. THYBAUT Raoul, ayant élu domicile place Albert Dupont 7 1350 Orp-Jauche, 2. DE COSTER Johnny, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 3. FREDERIC Romain, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse. Partie intervenante : la Société anonyme GHETOBLOC, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles
MT0104
In zake : Carl DE SCHUTTER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Millen kantoor houdend te 3730 Hoeselt Tongersesteenweg 4, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
MT0408