Arrest 133.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/07/2004
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 132.704/XI-15.749
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMe D. PARDES, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. La ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. L'Etat belge représentée par le Ministre de la Justice, 3. La Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.