Arrest 214.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/06/2011
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 184.236/VIII-6.012
En cause : DACHELET Michel, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur, Partie intervenante : THONET Fabienne, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
MT0208