Arrest 238.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/06/2017
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 216.749/VIII-9.790
En cause : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut. Partie intervenante : NINANE José-Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles
MT0216