Arrest 231.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/05/2015
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 212.361/XI-20.163
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
MT0508