- Datum:
- 11/05/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 159.464/XIII-3.631
En cause : FIEVEZ Philippe,ayant élu domicile chez Me Luc VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : le Collège provincial de la Province de Hainaut. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2B 7000 Mons, 3. la Société anonyme INVESTISSEMENTS & LEISURE, ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen