Arrest 142.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/04/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 61.710/XIII-2.987
En cause : l'Association sans but lucratifS.O.S. HAUTRAGE ET ENVIRONS, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme REVALOR BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.