Arrest 253.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/04/2022
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 235.369/VIII-11.880
En cause : CLAERBOUT Fabienne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0210