Arrest 226.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/03/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 198.385/XIII-5.737
En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BODENGHIEN Luc, ayant élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac
MT0104