Arrest 212.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/03/2011
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 198.340/VI-18.893
En cause : la société privée à responsabilité limitée HOPITAL DANS MA MAISON, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. 2. l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)