Arrest 85.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/02/2000
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 86.327/XI-7.018
En cause : LEONARD Frédériqueayant élu domicilerue Sergent Vrithoff 1655000 Namur, contre : 1. le Jury restreint d'examen de la 3ème PPS de la Haute Ecole AlbertJacquard, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des nations Unies 74020 Liège.