Arrest 233.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/02/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 211.068/XIII-6.836
En cause : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : ETIENNE Alexandre, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
MT0104