Arrest 152.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/12/2005
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 153.315/VI-16.714
En cause : le Centre public d'action sociale de Morlanwelz, place de Carnières, no 52,7141 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la politique des grandes villes. Partie intervenante : le centre public d'action sociale de la Louvière,rue du Marché, no 54,7100 La Louvière.