Arrest 100.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/11/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 60.113/XIII-1.258
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, 2. l'Association sans but lucratif SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES AVES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif FEDERATION ROYALE ORNITHOLOGIQUE BELGE, en abrégé "FOW",rue des Bannes 7 4690 Roclenge-Sur-Geer.