Arrest 90.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/11/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 73.534/XIII-257
En cause : GARCET Jean-Jacques, quai de Rome 61/844000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : - le Ministre des Affaires étrangères, - le Secrétaire à la Coopérationau Développement, - le Premier Ministre, ces deux derniers ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.