Arrest 245.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/10/2019
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 226.685/XI-22.278
En cause : CAMARA Mohamed Cheik, représenté par son tuteur FONTEYNE Claude, ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, place de l'Université 16/4e étage 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
MT0509