Arrest 217.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/01/2012
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 196.386/VI-18.637
En cause : la société anonyme PHARMANET, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Piteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
MT0612