Arrest 233.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/01/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 210.134/XIII-6.733
En cause : 1. GUSTIN Nelly, 2. JORSSEN Céleste, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Remicourt, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur
Monumenten en Landschappen