Arrest 84.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/01/2000
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 84.496/IX-1.824
En cause : Germain HERTOGEN,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocats,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,qui a élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Bréderode 13. partie intervenante : Nathalie BOVEND'AERDE,ayant élu domicile chezMes M. BOES et W. MERTENS, avocats,ayant leur cabinet à BERINGEN,Scheigoorstraat 5.