Arrest 113.813 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 89.246/XIII-1.557
En cause : AGIE Michel,rue de Libut 72 5310 Saint-Germain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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En cause : AGIE Michel,rue de Libut 72 5310 Saint-Germain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DEVILLERS Jules,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Me Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : MAKPOKA LOBI Hilaire, ayant élu domicile rue aux Laines 484800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. DEMEULENAERE Oscar,2. DUPONT Claudine,ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, Résidence des Mottes 10 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Lessines,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LISON Jean-Paul,2. VERSAVEL Christa,ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Filip VAN TRIMPONT, avocats, rue César Despretz 26 7860 Lessines.
En cause : TILLIEUT Michel,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : DEBOUCHEZ Jeanine,ayant élu domicile chez Me Xavier XHARDEZ, avocat, rue de Naomé 1 6852 Opont-Paliseul, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CHAIDRON Guy,rue Malevez 37 5002 Saint-Servais.
En cause : la Société anonyme ENTREPRISES Robert DELBRASSINNE,ayant élu domicile chez Me Raymond ANDRE, avocat, chaussée de Châtelet 121 6060 Gilly, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocatrue de la Borne 141080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. VAN LOO Gary,2. ELECTEUR Paul,3. VANDIEST Marc,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Gedinne.