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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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2.176 resultaten
En cause : PIETERS Joffrey, ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : SALOMON Jean-François, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0402
En cause : FOSTY Amandine, rue Paul Pastur 17 6040 Jumet, contre : la Haute École Provinciale de Hainaut-Condorcet, ayant élu domicile chez Me A. CABY, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
MT0310
En cause : DE RYCK Grégory, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Demanderesse en intervention : l'Association sans but lucratif Centre culturel marocain de Namur, ayant élu domicile chez Me Eric ANCIAUX de FAVEAUX, avocat, chaussée de Dinant 275 5000 Namur
MT0104
En cause : GHENDA Milva, rue du Midi 116 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
MT0302
En cause : BULUK Eddy, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0111
En cause : la Société privée à responsabilité limitée PLASCOPET, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue F. D. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
MT0105
En cause : FORESTINI Roland, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0310
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée FERME DU CHENE AU FEAU, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
MT0104
En cause : CAMINITI Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort 36 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0104