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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. La Ville de Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocatsrue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Office national de sécuritésociale des administrationsprovinciales et locales,en abrégé "ONSSAPL".
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. La Ville de Liège.
En cause : COULEE Henri, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74030 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : COMPERE Philippe, ayant élu domicile chezMe Robert DECORTIS, avocat,boulevard Piercot 54000 Liège.
En cause : la société anonyme Société de promotionset d'Investissements immobiliers,en abrégé "S.P.I.I.",avenue Charles Quint 199,1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : la Société anonyme SAPIN, rue du Rixhon 384920 Harzé, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Luxembourg.
En cause : PÜTTMAN Wilhelm, ayant élu domicile chezMes ZIANS et HAAS, avocatHeckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : CORMAN Georges, ayant élu domicile chezMes HENRY et hissel, avocats,Aachenstrasse 184700 Eupen.