Arrest 57.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/12/1995
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 66.022/III-13.944
En cause : 1. le Comité interprofessionnel des productions saccharifères,en abrégé "CIPS", 2. le Syndicat national des fabricants de sucre de France, 3. la Société Eridania Beghin-Say, 4. la Société générale sucrière, 5. la Compagnie française de sucrerie, 6. la Société Vermandoise Industries, 7. les Sucreries distilleries des Hauts de France, 8. la Sucrerie distillerie coopérative de Corbeilles en Gâtinais, 9. la Société coopérative agricole de la sucrerie-distillerie d'Artenay, 10. la Société anonyme Sucrerie et Distillerie de Souppes-Ouvré et Fils, 11. la Sucrerie de Bourdon, 12. la Société de Fabriques de sucre, ayant tous élu domicile chezMes Ivo VAN BAEL etJean-François BELLIS, avocatsavenue Louise 1651050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Warcoing Industries, ayant élu domicile chezMe Raphaël PRIOUX de BAUDIMONT, avocatavenue Louise 1061050 Bruxelles, 2. la Société anonyme Raffinerie Notre-Dame, ayant élu domicile chezMe Bernard van de WALLE de GHELCKE, avocatrue Bréderode 131000 Bruxelles.