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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : DE CONINCK Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail. Partie intervenante : STEEN Dirk, Tempelstraat 178640 Woesten.
In zake : DE CONINCK Jean-Marie, die woonplaats kiest bijMr. François TULKENS, advokaat,Louizalaan 5231050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Tewerkstelling en Arbeid. Tussenkomende partij : STEEN Dirk, Tempelstraat 178640 Woesten.
En cause : CANVASSE Janine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Jean-E. DERWAEL, avocat,rue Jean Haust 1134000 Liège. Partie appelée en intervention : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : SWARTENBROEKX Marie-Anne, rue de la Croix de Fer 52, bte 151000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : PIETTE Xavier, ayant élu domicile chezMes Philippe DE CLIPPEL etGeorg SZABO, avocats,avenue Louise 1281050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Communications et del'Infrastructure, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocatrue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocatrue du Château Massart 884000 Liège.
En cause : 1. le Syndicat libre de la Fonction publique en abrégé "S.L.F.P.", - Groupe II -, 2. KEHL Bruno, ayant élu domicile chezMe Pierre SPROCKEELS, avocat,avenue de la Jonction 351060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,rue d'Enhaive 285100 Jambes.
En cause : SAUVAGE Ivan, rue André Renard 654430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HUMBLET Louisa, avenue Edmond Leburton 94300 Waremme, contre : la Commune de Waremme.
En cause : BASTIN Angèle, rue Saint-Hubert 264950 Faymonville (Waimes), contre : la Commune de Waimes.