Arrest 58.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/03/1996
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 66.590/VI-383
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Association pour le développementdes mass-médias, en abrégé "A.D.M.", 2. la Société anonyme Société de diffusion BFM PLUS, en abrégé"BFM PLUS", ayant toutes deux élu domicile chezMe François JONGEN, avocatrue du Stocquoy 11300 Wavre, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Requérantes en intervention : 1. l'Association sans but lucratif, RADIO CIEL BRUXELLES, 2. l'Association sans but lucratif, CINEY DIFFUSION, 3. l'Association sans but lucratif, ESM DIFFUSION PHILIPEVILLE, 4. l'Association sans but lucratif, LA ROCHE DIFFUSION, 5. l'Association sans but lucratif, DURBUY DIFFUSION, 6. l'Association sans but lucratif, BEAURAING DIFFUSION, 7. l'Association sans but lucratif, BASTOGNE DIFFUSION, 8. l'Association sans but lucratif, NEUFCHATEAU, 9. l'Association sans but lucratif, LIBRAMONT DIFFUSION, 10. l'Association sans but lucratif, ANDENNE DIFFUSION, 11. l'Association sans but lucratif, CHIMAY DIFFUSION, 12. l'Association sans but lucratif, ROCHEFORT DIFFUSION, 13. l'Association sans but lucratif, ATH DIFFUSION, 14. l'Association sans but lucratif, TOURNAI DIFFUSION, 15. l'Association sans but lucratif, RADIO CIEL, 16. l'Association sans but lucratif, NIVELLES DIFFUSION, ayant toutes élu domicile chezMes Agnès MAQUA etEric GILLET, avocatsboulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.