Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.688 resultaten
En cause : MUANDA Luzolo, ayant élu domicile chezMe BONIOMA KALOKOLA, avocat,avenue Louise 163/161050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des petites et moyennesentreprises.
En cause : la société anonyme SOCOGETRA, ayant élu domicile chezMes HAUMONT, SCHOLASSE et PAQUES, avocats,rue du Stockoy 31300 Wavre, contre : la Région wallonne.
En cause : XXX, XXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DEBAKER Angèle, rue Fétis 17/D17000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions.
En cause : SWARTENBROEKX Marie-Anne, rue de la Croix de Fer 52, bte 151000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : KESTELOOT Michel, rue de Bricgniot 1245002 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : JOST Ferdinand, rue Rarmont 374990 Lierneux, contre : LA POSTE.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,rue Louis Thys 521150 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : MIGNOLET Georges, avenue Charbo 31040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : NSOMPO KAYAREK, ayant élu domicileboulevard Léopold III 431000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.