Arrest 61.392 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/08/1996
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 64.276/III-21.417
En cause : DELVAL Marie-France, rue Cazier 17620 Hollain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
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En cause : DELVAL Marie-France, rue Cazier 17620 Hollain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : la Société anonyme SYED PETROLEUM, ayant élu domicile chezMe Xavier MAINDIAUX, avocatrue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : le Bourgmestre de la Ville de Mons.
En cause : la Société anonyme SOCIMEX, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes M. HOUGARDY & G. KIKANGALA NGOIE, avocats,rue des Coteaux 221, 1030 Bruxlles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. SPEDER Geneviève, rue de Morsaint 341390 Grez-Doiceau, 2. DE LAET Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LOUIS Serge, 2. la Société anonyme IMMO P.L. et Cie, ayant tous deux élu domicilechez Me Christian LEPAFFE, avocatavenue de Floride 261180 Bruxelles.
En cause : NICAISE Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe LAURENT, avocatavenue du Roi Albert 688bis7012 Mons, contre : la Ville d'Ath.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocatavenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : THUNUS Aimé, ayant élu domicile chezMe Nadine VANLISHOUT, avocat,rue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : la Députation permanente du conseilprovincial du Luxembourg, ayant élu domicile chezMe Georges COTTIN, avocatrue Victor Libert 86900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. l'Intercommunale de Développement du Luxembourg, en abrégé "IDELUX", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, 2. la Société anonyme SPANOLUX, ayant élu domicile chezMe Dany CORNELIS, avocat,Hoogstraat 359000 Gand.
En cause : la Société en commandite simple"Caisse de change et de créditM. KITOSKIS de BOUTSELIS -WARLET et Compagnie", avenue Louise 631050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée François NICOLAY, ayant élu domicile chezMe Yves DOHEN, avocatavenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.