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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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2.189 resultaten
En cause : DEPARADIS Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Marie-Françoise DUBUFFET et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
MT0206
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS KARL BOUVE, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, no 17, 7522 Tournai, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Toit & Moi, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
MT0802
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : L'a.s.b.l. Enseignement confessionnel islamique en Belgique, (en abrégé ECIB), ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles
MT0104
En cause : 1. WATTE Christian, 2. BOLLEN Marleen, 3. SONDAG Francis, 4. EICHER Marie-Noëlle, 5. MEERT Ann, ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES COLLES-DOMINICY, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
MT0104
En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
MT0113
En cause : FLAMENT Anne, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
MT0213
En cause : HENROTIN Marc, ayant élu domicile chez Me Benjamin DETHIER, avocat, rue du Serpont 29 a/bte 2 6800 Libramont-Chevigny, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
MT0202
En cause : 1. WAELS Bertrand, 2. LEJEUNE Bruno, 3. FONTAINE Guy, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
MT0102
En cause : 1. KERKHOVE Emmanuel, 2. DELBERGHE Philippe, 3. DELBERGHE Stéphane, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. le Comité interministériel pour la Distribution, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Valérie DE SCHEPPER, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0906
En cause : VANDER ELST Christian, ayant élu domicile chez Me Alexis COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0113