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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.792 resultaten
En cause : PEETERS Henri, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : le centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège.
En cause : l'association sans but lucratif La Famille forestoise, rue du Curé, no 2,1190 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance de laCommunauté française de Belgique, ayant élu domicile chezMe Robert DE BAERDEMAEKER, avocat,rue Defacqz, nos 78-80,1060 Bruxelles.
En cause : WEYRICH Michel, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Nassogne(C.P.A.S. de Nassogne), ayant élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne.
En cause : TONON Lino, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Province de Liège.
En cause : FRYDMAN Olivier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Université de Mons-Hainaut.
En cause : MOLLE Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etVanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme EtablissementsSCALCO, ayant élu domicile chezMes Michel DEPREZ et Laurence RASE, avocats,quai de Rome, no 2,4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Yves GODFROID etJean-Marc SECRETIN, avocats,rue Charles Morren, no 4,4000 Liège.
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATIONFRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SOINSDE SANTE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante:la société coopérative à responsabilité limitée"Centre Hospitalier Régional de Huy", ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, no 4,4500 Huy.
En cause : THIRION Alain, rue de Linkebeek 391180 Bruxelles, contre : le Fonds communautaire pourl'intégration sociale et professionnelledes personnes handicapées, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, Partie intervenante : DESCHAMPS Stéphane, avenue Demolder 1651342 Limelette.
En cause : HONOREZ Pierre, ayant élu domicile chezMe Arnaud BEUSCART, avocat,rue Péterinck 2 bte 57500 Tournai, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPatrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.