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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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2.676 resultaten
En cause : SOLTANI Amir,ayant élu domicile chez Mes A. LEFEBVRE & G. DETIENNE, avocats, Philipssite 5 3001 Louvain, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. la Haute Ecole Francisco Ferrer, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Schooltucht
En cause : GRUBI Nesrin,ayant élu domicile chez Me S. SROKA, avocat, Bastion Tower - Level 20, place du Champs de Mars 5 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles,
Reglementen (cultuur, media en telecommunicatie)
En cause : la s.a. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86 C B. 414 1000 Bruxelles, contre :la commune de Jette
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : SOLTANI Amir,ayant élu domicile chez Mes A. LEFEBVRE & G. DETIENNE, avocats, Philipssite 5 3001 Louvain, contre : la Haute Ecole Francisco Ferrer, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Schooltucht
En cause : 1. PLAISANT-KWIATKOWSKA Barbara, 2. LANGHENDRIES Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la s.a. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86 C B. 414 1000 Bruxelles, contre :la commune de Waimes,ayant élu domicile chez Me Fr. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86 C B. 414 1000 Bruxelles, contre :la commune de la Roche-en-Ardenne
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : l'association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Leger en bijzondere korpsen - Reglementen
En cause : SPYROGLOU Constantin, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : DENIS Patrick,ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Tucht (openbaar ambt)