Arrest 83.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/11/1999
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 66.728/XI-166
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 STembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.