Arrest 217.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/02/2012
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 199.885/XV-1.505
En cause : ABRAHAM Pierre, ayant élu domicile chez Me S. MIESSE, avocat, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes E. VAN NUFFEL et Fr. GLANSDORFF, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen