Arrest 243.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/01/2019
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 225.354/XIII-8.364
En cause : 1. la Société anonyme GRAMYBEL, 2. DOYEN Bernard, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VIV ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai
MT0104