Arrest 167.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/01/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 92.765/XIII-1.733
En cause : 1. l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR LA DEFENSEDE L'ENVIRONNEMENT DEMONCEAU-GOUTROUX,en abrégé "ADEM", 2. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 3. RIPANI Ezio, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme C.E.T.B.,actuellementla Société anonyme WATCO TREATMENT, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
MT0115