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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.845 resultaten
En cause : REGAERT Daniel,Croisissart 5 7911 Oeudeghien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : BOKA Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
MT0501
En cause : la Société anonyme LA RENAISSANCE,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ECRANS DE WALLONIE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SOCIETE CHIMIQUE PRAYON-RUPEL,ayant élu domicile chez Me Patrick THOMAS, avocat, Quai Marcellis 36 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : STEIMES Guy,quai Saint-Paul de Sinçay 137 4031 Angleur, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR).
En cause : DELCOURT André,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MASSON Lucien,Cour Marchal 11 6760 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE BERTRAND,rue du Pont, no 13, 4480 Hermalle-sous-Huy (Engis), contre : LA COMMUNE DE NEUPRE,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet, no 47, 4100 Seraing.. Partie intervenante : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Nicole CAHEN, avocats, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles.
In zake: DE BESLOTEN VENNOOTSCHAP MET BEPERKTEAANSPRAKELIJKHEID BERTRAND, rue du Pont nr. 13,4480 Hermalle-sous-Huy (Engis), tegen: DE GEMEENTE NEUPRE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Louis GILISSEN, advocaat,rue Colard Trouillet nr. 47,4100 Seraing. Tussenkomende partij: HET WAALS GEWEST, vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. France MAUSSION en Mr. Nicole CAHEN, advocaten,Henri Wafelaertsstraat nr. 47-51,1060 Brussel.
En cause : GUSTIN Sabine,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15 6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.